Décembre 2007 : Confirmation par la Cour d’appel de l’État de New York du manque de compétence personnelle à l’égard de Cheikh Khalid Bin Mahfouz

Le 7 décembre 2004, Cheikh Khalid Bin Mahfouz et ses deux fils ont obtenu un jugement par défaut de la High Court de Londres [tribunal de grande instance] contre Rachel Ehrenfeld, auteur de l’ouvrage « Funding Evil » [Financer le mal, en français], interdisant à celle-ci toute nouvelle publication de certaines déclarations diffamatoires concernant Cheikh Khalid publiées dans son livre, et la condamnant à des dommages-intérêts dont le montant reste à déterminer.

Le 8 décembre 2004, Rachel Ehrenfeld a déposé une demande près la United States District Court [tribunal américain de première instance] du district Sud de l’État de New York ayant pour objet une déclaration comme quoi le jugement par défaut obtenu par Cheikh Khalid près la High Court anglaise n’était pas exécutoire aux États-Unis et comme quoi ses déclarations concernant Cheikh Khalid dans le livre « Financer le mal » ne pouvaient pas la rendre coupable de diffamation en vertu du droit des États-Unis. Le 25 avril 2006, Monsieur le Juge Richard Casey a rejeté la demande de Rachel Ehrenfeld car la U.S. District Court n’avait pas compétence personnelle à l’égard de Cheikh Khalid au titre du droit de l’État de New York.

Rachel Ehrenfeld a fait appel du rejet de sa demande auprès de la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième Circuit. Ce deuxième Circuit a jugé que Cheikh Khalid n’était pas soumis à la compétence du tribunal en question au titre des lois de l’État de New York relatives aux délits civils étrangers car Rachel Ehrenfeld « n’a démontré aucun fondement permettant de considérer les actions du défendeur comme étant délictueuses ». La Cour a refusé de trancher et a renvoyé à la Cour d’appel de l’État de New York (la plus haute juridiction de l’État) la question de savoir si Cheikh Khalid était soumis à la compétence du tribunal en question au titre d’une disposition du droit de l’État de New York concernant les requêtes issues de l’exercice d’activités commerciales dans cet État. Le deuxième Circuit a notamment demandé à la Cour d’appel de l’État de New York de déterminer « si l’alinéa 302 (a) (1) de la loi dite « au bras long » de l’État de New York attribue une compétence personnelle à l’égard d’une personne (1) qui a attaqué en justice un résident de l'État de New York sur un territoire hors des États-Unis ; et (2) dont les contacts avec l'État de New York proviennent uniquement du procès étranger et dont le succès dans le procès étranger a eu pour résultat des mesures devant être prises par le sujet du procès dans l'État de New York ».

Le 20 décembre 2007, conformément à la décision de Monsieur le Juge Casey siégeant à la U.S. District Court, la Cour d’appel de l’État de New York a décidé que les actions de Cheikh Khalid ne constituaient pas l’exercice d’activités commerciales dans l’État de New York et donc que celui-ci n’était pas soumis à la compétence personnelle du tribunal en question selon le droit de l’État de New York.

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